Informations pour vos démarches concernant l’état civil

5, place de La République
06670 Levens
Tél. 04 93 91 61 16
Fax. 04 93 91 61 17
Horaires et jours d’ouverture au public
du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi : le matin de 8h30 à 12h

La reconnaissance d’un enfant naturel est le mode normal d’établissement de sa filiation. Un enfant naturel peut être reconnu par son père, par sa mère, ensemble ou séparément. La reconnaissance est un acte personnel qui n’a d’effet qu’à l’égard du parent qui y procède. Il lui permet d’exercer l’autorité parentale. L’enfant a alors les mêmes droits et les mêmes devoirs que l’enfant légitime à l’égard de son père et de sa mère.
Comment reconnaître mon enfant avant sa naissance ?

Je peux m’adresser à n’importe quelle mairie. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement et je le signe. Le service me remet alors une copie de l’acte de reconnaissance que je devrai impérativement fournir lors de la déclaration de naissance.

Comment reconnaître mon enfant dès sa naissance ?

Je m’adresse à la mairie du lieu de naissance. La déclaration de naissance d’un enfant doit être faite impérativement dans les trois jours qui suivent la naissance. Si la reconnaissance est faite lors de cette déclaration, elle peut être contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. La délivrance d’un livret de famille peut être aussi demandée.

Comment reconnaître un enfant après la naissance ?

Si l’enfant n’a pas été reconnu par son père à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci. Il suffit de présenter un extrait d’acte de naissance de l’enfant. Dans ce cas, les parents peuvent décider de demander un changement de nom de l’enfant auprès de la commune de résidence de l’enfant.

Je constitue mon dossier

  • Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :
    une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)

pour les enfants déjà nés :

  • un extrait d’acte de naissance + le livret de famille
    Je dépose mon dossier complet à la Mairie.

BON À SAVOIR

Pour la reconnaissance avant la naissance de l’enfant :

  • si la reconnaissance est conjointe (par le père et la mère) : l’enfant portera le nom qui aura été choisi conjointement par les deux parents avec la possibilité d’accoler les deux noms de famille. Le choix effectué pour l’aîné s’impose aux cadets du couple.
  • si la reconnaissance est effectuée par la mère seulement : l’enfant portera le nom de la mère.

Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration. La déclaration de naissance est faite À LA MAIRIE DU LIEU DE NAISSANCE. L’acte de naissance est alors rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de trois jours.

Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La naissance est déclarée par l’un des deux parents, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

Je constitue mon dossier

  • Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :
  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • les pièces d’identité des parents s’ils ne sont pas mariés
  • le livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un
  • Je dépose mon dossier complet à la Mairie

BON A SAVOIR

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans les délais ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande instance dans lequel est né l’enfant.

Le livret de famille consigne l’état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille : extraits des actes de mariage, naissance, décès… Il permet de prouver la filiation, c’est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants. A ce titre, le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains documents administratifs : carte nationale d’identité, passeport…

Le livret de famille est délivré automatiquement au couple au moment du mariage.

Les mères célibataires et les parents non mariés peuvent l’obtenir au moment de la reconnaissance d’un enfant naturel (ou postérieurement), sous réserve que l’acte de naissance d’un des parents au moins ait été établi ou transcrit par un officier d’état civil français.

Un livret de famille peut aussi être remis aux parents adoptifs à la suite d’une adoption.

Un deuxième livret de famille (duplicata) peut être délivré :

  • en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille,
  • en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
  • en cas de séparation de corps ou de divorce, un deuxième livret est remis à celui qui en est dépourvu.

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :

  • une pièce d’identité
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • en cas de perte ou de vol, la déclaration de perte ou vol établie par le commissariat
  • Pour une demande de duplicata : fournir toutes les indications devant figurer sur le livret de famille (mariage, naissance, etc.) sur le document fourni par le service population.
  • Je dépose mon dossier complet à la mairie

BON À SAVOIR

Le délai de délivrance dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms dans l’ordre choisi par eux.

Attention

Le choix ne peut être fait qu’une seule fois. Il est fait pour l’aîné des enfants communs. C’est le nom que portera le premier enfant qui déterminera le nom porté par les autres enfants communs du couple.

Le choix de nom

On parlera de déclaration de choix de nom pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005.

Cette déclaration s’effectue par écrit : c’est une attestation sur l’honneur qui comporte les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des père et mère, et le choix du nom de famille. Elle est datée et signée par les parents.

La déclaration de choix de nom est remise au plus tard à la déclaration de naissance de l’enfant.

Je constitue mon dossier

Si mon premier enfant doit naître bientôt…

  • Je retire le formulaire de déclaration faire un lien vers le formulaire de choix de nom auprès du service Population et je le remplis chez moi
  • J’effectue la déclaration de choix de nom auprès de l’officier d’Etat civil lors de la déclaration de naissance (les deux parents doivent être présents)

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :

  • Le livret de famille, à défaut une copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des parents portant mention du mariage ou la copie intégrale de l’acte de mariage
  • Les pièces d’identité des parents

La déclaration me sera ensuite remise. Je pourrai l’utiliser ou non lors de la déclaration de naissance.

Si mon premier enfant vient de naître…

Je dois effectuer la déclaration de choix de nom en même temps que la déclaration de naissance dans la commune du lieu d’accouchement

Je me munis des pièces suivantes :

  • Le certificat d’accouchement délivré par la sage-femme
  • Le livret de famille (si les parents sont mariés)
  • La déclaration conjointe de nom signé des parents ou la présence des deux parents devant l’officier d’Etat civil

Le changement de nom pour les mineurs

Pour effectuer une demande de changement de nom, l’enfant mineur doit demeurer sur la commune et n’avoir pas été reconnu par l’un ou ses deux parents avant ou à la naissance.

Ce changement de nom s’effectue en présence des deux parents munis de leur pièce d’identité et de l’enfant s’il a plus de 13 ans. Le consentement du mineur de plus de 13 ans sera recueilli.

On parlera alors de changement de nom pour les enfants mineurs et reconnus par l’un ou les deux parents après la déclaration de naissance.

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :

  • Le livret de famille et la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant et le(s) acte(s) de reconnaissance
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Le livret de famille sera envoyé à la mairie du lieu de naissance de l’enfant. Les parents seront convoqués en mairie pour restitution du livret de famille mis à jour.

La célébration d’un baptême républicain (appelé également baptême civil) n’est prévue par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial prééabli. Ne s’agissant pas d’un acte d’Etat civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’Etat civil. Le certificat de baptême civil républicain remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale. Il faut obligatoirement un parrain et une marraine.

L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Le baptême républicain ne peut pas créer de liens de droit entre l’enfant et les parrains.

Je constitue mon dossier

  • J’imprime et je remplis le formulaire de demande de baptême républicain
  • Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :
  • de l’acte de naissance de mon enfant
  • du livret de famille
  • des pièces d’identité des parents
  • des pièces d’identité du parrain et de la marraine
  • d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Je dépose mon dossier complet à la mairie

BON À SAVOIR

La présence du parrain et de la marraine est impérative le jour du baptême.

Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent, entre eux, une union dont la loi civile règle, impérativement, les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage doit impérativement avoir lieu dans la commune du domicile d’un des deux futurs époux. Cependant il peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois.

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :

  • Des pièces d’identité des futurs époux
  • D’un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe, avis d’imposition, taxe d’habitation ou taxe foncière…)

Il me sera remis :

  • Une fiche m’indiquant la liste exacte des pièces à produire
  • Une liste des témoins à compléter

Une fois que j’ai réuni toutes les pièces et rempli tous les documents, je prends rendez-vous à la Mairie pour venir déposer mon dossier.

Attention, lors du dépôt de dossier, chacun des futurs époux devra obligatoirement être présent

BON A SAVOIR

Le dossier doit être déposé suffisamment tôt pour permettre la publication des bans qui, selon le cas, peut varier de 10 jours à plusieurs mois

La date du mariage ne pourra être confirmée que lorsque le dossier sera complet et peut se situer dans l’année qui suit la fin de publication des bans.

La délivrance d’un certificat de vie maritale est une pratique destinée à faciliter les démarches des particuliers auprès de certains organismes. Ce document n’a pas de valeur légale, autre que la reconnaissance par un organisme ou un particulier, dans le cadre d’une situation précise (ayant-droit d’un affilié à la sécurité sociale, carte famille SNCF…).

Aucun enregistrement n’est fait par la Mairie. En conséquence, il n’est pas délivré de duplicata et aucune « annulation » n’intervient en cas de cessation de vie commune. Les témoins engagent leur responsabilité personnelle et peuvent être poursuivis
(article 161 du Code Pénal).

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :

  • Ma carte nationale d’identité ou mon passeport français ou une carte de séjour ainsi que celle de mon conjoint/ma conjointe
  • Une preuve de notre domicile commun sur la commune (quittance de loyer, facture d’électricité, de téléphone fixe de moins de 3 mois)
  • La précision de l’organisme destinataire

Je me présente avec mon conjoint/ma conjointe, ainsi qu’avec 2 témoins majeurs, sans lien de parenté entre eux ni avec les demandeurs, munis de leurs pièces d’identité, à la Mairie.

BON A SAVOIR

Le certificat signé par le maire ou son représentant sera à ma disposition sous 8 jours.

La carte nationale d’identité est une pièce d’identité. Même périmée, elle permet de justifier de son identité tant que la photo est ressemblante. Elle n’est pas obligatoire. En cours de validité, elle permet l’entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Elle se présente sous la forme d’une carte sécurisée en plastique rigide.
► Où déposer son dossier ?

Plus besoin d’aller à la Mairie de Levens car 32 hôtels de ville seulement sont équipés du matériel adéquat.

Pour éviter toute attente en mairie, vous pouvez faire un pré-dossier sur internet, ce qui vous permettra d’accélérer les démarches. Un numéro vous sera attribué. Prévoyez quinze jours pour obtenir le document.

cliquez cliquez ici

POUR LES DEMANDES DE PASSEPORTS

S’ADRESSER  DIRECTEMENT A LA MAISON DU DÉPARTEMENT (Plan du Var)

OU

LA MAIRIE DE SAINT MARTIN DU VAR

 

Le passeport est un document de voyage et d’identité. Il est exigé pour entrer sur le territoire de nombreux pays étrangers.

La présence du demandeur majeur ou de l’enfant mineur et de son tuteur légal est obligatoire.

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies)

Identité

  • Titre sécurisé (carte d’identité plastifiée, passeport électronique et passeport biométrique)
  • Ou un titre non sécurisé encore valable ou périmé depuis moins de 2 ans,
  • Ou une copie intégrale d’acte de naissance de moins de trois mois. Si l’acte d’état civil ne suffit pas à prouver votre nationalité : un justificatif de nationalité française (sauf si vous êtes né en France ainsi qu’au moins un de vos parents).
  • Ou l’ancien passeport
  • Ou la déclaration de perte à télécharger et à compléter
  • Ou la déclaration de vol (commissariat de police ou gendarmerie)

En cas de première demande, de perte ou de vol :

  • Un document officiel avec photo permettant de vous identifier (carte nationale d’identité, carte de résident, permis de conduire, etc.).

Domiciliation

  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois :

pour les locataires :

  • Quittance de loyer faisant apparaître toutes les coordonnées du bailleur ou du mandataire ou une facture d’électricité ou de gaz ou de téléphone.

pour les propriétaires :

  • Un justificatif de moins de trois mois (une facture d’électricité, de gaz, téléphone, mobile)

Pour les personnes hébergées :

  • Attestation d’hébergement de moins de 3 mois, la photocopie de la carte nationale d’identité ou la carte de résident de l’hébergeant, 1 justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 3 mois (quittance de loyer ou facture d’électricité, de gaz de l’hébergeant) et 1 justificatif officiel récemment reçu au nom du demandeur à l’adresse de l’hébergeant (fiche de paye, relevé de compte bancaire ou postal, attestation de sécurité sociale, inscription Assedic).

Photo

  • 1 photographie d’identité récente, de format 3,5 cm x 4,5 cm, de face et tête nue, sur fond bleu clair ou gris clair (blanc interdit) et non scannée.

Personnes majeures

  • Formulaire majeur Cerfa n°12100*02 à compléter
  • Timbres fiscaux (à acquérir auprès du Trésor Public ou d’un buraliste) : 86 euros.
  • Pour les femmes mariées : un acte de mariage ou naissance sauf si le nom d’épouse est déjà mentionné sur le titre fourni pour les veuves : le livret de famille et pour les divorcées le jugement de divorce.

Pour les personnes mineures

  • Formulaire mineur Cerfa n°12101*02 à compléter
  • Timbres fiscaux (à acquérir auprès du Trésor Public ou d’un buraliste) pour les mineurs de plus de 15 ans : 42 euros.
  • Timbres fiscaux (à acquérir auprès du Trésor Public ou d’un buraliste)pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 euros.
  • La carte nationale d’identité ou la carte de résident du parent accompagnant l’enfant,
  • Le cas échéant le jugement de divorce et l’ancien passeport ou l’autorisation de l’autre parent et la copie de sa CNI en cas de séparation,
  • Le livret de famille tenu à jour.

je dépose mon dossier complet à la Mairie

Retrait du nouveau passeport

Je récupère mon nouveau passeport auprès de la Mairie.

POUR LES PERSONNES MAJEURES :

  • Lors du retrait, je présente le récépissé de dépôt de la demande.

POUR LES PERSONNES MINEURES :

  • Le représentant légal (père, mère, tuteur) du mineur doit présenter le récépissé de dépôt, sa pièce d’identité et le livret de famille sur lequel figure le mineur. La présence du mineur de + de 6 ans est obligatoire au retrait.

BON À SAVOIR

  • Le dossier complet de demande de passeport est transmis à la Sous-Préfecture de Grasse pour instruction
  • Le délai d’obtention est de 10 à 15 jours.
  • La durée du passeport est de 5 ans pour les enfants et de 10 ans pour les adultes
  • Il est possible de suivre sa demande en ligne, en étant muni du numéro CERFA inscrit sur le récépissé de dépôt de demande.
  • Attention, les photographies d’identité doivent respecter certaines règles pour être acceptées.

Conditions d’acceptabilité de votre photographie d’identité

Nouvelle norme relative à l’apposition des photographies d’identité sur les documents d’identité et de voyage français, notamment les cartes nationales d’identité et les passeports, ainsi que sur les permis de conduire et les titres de séjours pour étrangers (norme ISO/IEC 19794-s : 2005)

  • La prise de vue doit être récente et ressemblante au jour du dépôt de la demande et de retrait du titre.
  • Les photographies doivent être réalisées par un professionnel ou dans une cabine photo, utilisant un système agréé par le ministère de l’intérieur.

1- Format

  • La photo doit mesurer 35mm de large sur 45mm de haut. La taille du visage doit être de 32 à 36mm, du bas du menton au sommet du crâne (hors chevelure).

2 – Qualité de la photo

  • La photo doit être nette, sans pliure, ni trace.

3 – Luminosité / contraste / couleurs

  • La photo doit présenter ni sur-exposition, ni sous-exposition. Elle doit être correctement contrastée, sans ombre portée sur le visage ou en arrière-plan. Une photo en couleurs est fortement recommandée.

4 – Fond

  • Le fond doit être uni, de couleur claire (bleu clair, gris clair).
  • Le blanc est interdit.

5 – La tête

  • La tête doit être nue, les couvre-chefs sont interdits.

6 – Regard et position de la tête

  • Le sujet doit présenter son visage face à l’objectif. La tête doit être droite.

7 – Regard et expression

  • Le sujet doit fixer l’objectif. Il doit adopter une expression neutre et avoir la bouche fermée.

8 – Visage et yeux

  • Le visage doit être degagé. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts.

9 – Lunettes et montures

  • Les montures épaisses sont interdites. La monture ne doit pas masquer les yeux. Les verres teintés (ou colorés) sont interdits. Il ne doit pas y avoir de reflets sur les lunettes.

Tout décès survenu sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

    • Le décès doit d’abord être constaté, avant d’être déclaré. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). En cas de mort violente, le commissariat de police ou la gendarmerie doit être prévenu.
    • Toute personne peut déclarer un décès. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. L’acte sera dressé sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets.

La déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures, depuis le décès.

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :

  • une pièce prouvant mon identité
  • le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité d’héritier. La délivrance du certificat d’hérédité par le Maire est une pratique destinée à faciliter les démarches des particuliers mais ne relève nullement de ses obligations légales. En conséquence, un certificat d’hérédité n’a pas force d’autorité en matière de succession.

  • Il est délivré par le maire du domicile du défunt ou de ses héritiers jusqu’à concurrence de 5 335,72€ et sous réserve de l’absence d’un testament ou d’un contrat de mariage en cas d’époux survivant. Dans ce cas, seul le notaire chargé de la succession est compétent (tout comme en matière de biens immobiliers).

Il est délivré au conjoint survivant non divorcé ou aux descendants directs en première ligne.

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :

  • le nom des organismes demandeurs
  • le livret de famille du défunt ou toutes pièces permettant de reconstituer la famille (acte de mariage, acte de naissance)
  • l’acte de naissance du défunt
  • l’acte de naissance des héritiers ne figurant pas sur le livret de famille
  • le justificatif de la nationalité française du défunt
  • Je me présente, en présence de 2 témoins majeurs, sans lien de parenté entre eux ni avec la famille, munis de leurs pièces d’identité, à la Mairie.

BON À SAVOIR

  • Lorsque l’un des conjoints non mariés décède et qu’un des enfants est encore mineur, le conjoint survivant doit être muni d’un certificat du Juge des Tutelles le désignant comme administrateur légal sous contrôle judiciaire.
  • Lorsque la succession est supérieure à 5 335,72 € ou en l’absence de pièces d’état civil citées ci-dessus ou en présence de plusieurs unions ou descendance, seul un notaire est compétent.
  • En cas de contrat de mariage, de testament ou de biens immobiliers, c’est le notaire qui règle la totalité de la succession.
  • Les témoins engagent leur responsabilité personnelle.

Dans les cas des successions simples, le certificat d’hérédité permet d’obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire
  • le versement d’une pension de retraite toutes les autres créances des collectivités publiques.
  • Certificat d’héridité

L’attestation d’accueil est un document rempli et signé sur place au Service Population, par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé inférieur à 3 mois (Décret N°2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret 82-442).

Les ressortissants de l’Union Européenne en sont dispensés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lietchtenstein, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède; ainsi que les Suisses, les Andorrans et les Monégasques.

Je constitue mon dossier

Je me munis des documents suivants (originaux et photocopies) :

IDENTITE

  • Si je suis de nationalité française: carte nationale d’identité ou passeport
  • Si je suis de nationalité étrangère:
    • carte de résident
    • carte de séjour
    • certificat de résidence Algérien
    • carte de séjour de ressortissant d’un Etat Membre des Communautés Européennes
    • récépissé de demande de renouvellement d’un titre de séjour précité
    • carte diplomatique
    • carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères

LOGEMENT

  • Si je suis locataire : bail locatif (engagement de location) avec descriptif et superficie du logement + la dernière quittance de loyer + la dernière quittance EDF ou l’échéancier.
  • Si je suis propriétaire : titre de propriété (acte de vente) avec descriptif du logement + dernière quittance EDF ou l’échéancier.
  • Tableau d’amortissement du ou des prêts en cours pour le remboursement du ou des logements.

RESSOURCES

  • Dernier avis d’imposition
  • Justificatifs de ressource du mois précédant la demande (salaires, pensions, indemnités, prestations familiales) de chacun des membres du foyer.

RENSEIGNEMENTS SUR LA PERSONNE ACCUEILLIE

En ce qui concerne l’hébergé, produire les renseignements suivants :

  • nom, prénom et nom d’usage (pour les femmes mariées)
  • date et lieu de naissance et nationalité
  • domicile actuel
  • numéro de passeport et date et lieu de délivrance
  • autorisation écrite des parents et motif du séjour pour un enfant mineur voyageant seul.
DES TIMBRES FISCAUX POUR UNE VALEUR DE 30 EUROS

Pour éviter de trop nombreuses rectifications, il est impératif que les dates de séjours soient établies de manière définitive. Le document sera à votre disposition sous 48 heures auprès du Service population de la mairie de Mouans-Sartoux. Il sera remis au vu de votre pièce d’identité et du récépissé de dépôt.

Je dépose mon dossier à la Mairie

Le certificat s’établit avant un départ définitif à l’étranger ou pour les DOM-TOM. Il permet d’être exonéré des droits de douanes. Il est destiné au locataire d’un logement ou titulaire d’un titre de propriété sur la commune.

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :

  • Le bail locatif et la quittance de loyer du mois précédant le déménagement, ou l’acte de propriété et la dernière facture d’électricité ou de téléphone fixe
  • La future adresse
  • Une pièce d’identité
  • Je dépose mon dossier complet à la Mairie

BON A SAVOIR

  • Le certificat signé peut-être retiré sous trois jours auprès du service Population sur présentation d’une pièce d’identité.