Renforcement du régime d’indemnisation de certaines entreprises via le fonds de solidarité.

Le formulaire au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre a été complété le 9 février par l’introduction de deux régimes complémentaires spécifiques plus favorables pour les entreprises concernées :

  • un renforcement du régime d’indemnisation des entreprises du secteur « 1 bis » (entreprises liées aux secteurs hôtels/restaurants/cafés, sport, évènementiel, culture et tourisme). Modification du seuil d’appréciation de la perte de chiffre d’affaires qui passe de 80 à 70 %.
  • un renforcement du régime d’indemnisation des entreprises situées dans une zone de montagne et relevant des secteurs du commerce de détail (exception faite des automobiles et des motocycles) ainsi que de la location de biens immobiliers résidentiels.

Les entreprises éventuellement concernées pourront retrouver le détail des informations et conditions pour bénéficier de ces deux régimes en page de garde du site :

impôts.gouv ou au 08 06 00 02 45 .

Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.