TEMPETE ALEX : Dispositif dans le cadre de la gestion des suites de la tempête

TEMPETE ALEX : Dispositif dans le cadre de la gestion des suites de la tempête.

Les mesures fiscales prises par le Gouvernement, l’an dernier, sont complétées par le dispositif suivant :

📌1) concernant les particuliers:

  • pour les contribuables dont l’immeuble a été détruit: aucun avis de Taxe Foncière ou de Taxe d’ Habitation ne devrait être émis.
  • pour les contribuables dont l’immeuble est toujours impossible à occuper : dégrèvement prononcé par le service compétent (Centre des Impôts Fonciers de Nice pour la TF, service des impôts des particuliers de Menton et de Nice Extérieur pour la TH) sur demande et présentation de justificatifs.

 

📌2) concernant les entreprises:

  • pour les locaux professionnels qui, en raison du sinistre ont été détruits : aucun avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de taxe sur le foncier bâti (TFB) ne sera émis.
  • pour les locaux professionnels dont l’occupation est devenue impossible : dégrèvement total prononcé par le service compétent (Centre des Impôts Fonciers de Nice pour la TF, service des impôts des professionnels de Menton et de Nice Extérieur-Paillon pour la cotisation foncière des entreprises) sur demande et présentation de justificatifs.