5, place de La République
06670 Levens
Tél. 04 93 91 61 16
Fax. 04 93 91 61 17
Horaires et jours d’ouverture au public
du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Mardi : le matin de 8h30 à 12h
La reconnaissance d’un enfant naturel est le mode normal d’établissement de sa filiation. Un enfant naturel peut être reconnu par son père, par sa mère, ensemble ou séparément. La reconnaissance est un acte personnel qui n’a d’effet qu’à l’égard du parent qui y procède. Il lui permet d’exercer l’autorité parentale. L’enfant a alors les mêmes droits et les mêmes devoirs que l’enfant légitime à l’égard de son père et de sa mère.
Comment reconnaître mon enfant avant sa naissance ?
Je peux m’adresser à n’importe quelle mairie. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement et je le signe. Le service me remet alors une copie de l’acte de reconnaissance que je devrai impérativement fournir lors de la déclaration de naissance.
Comment reconnaître mon enfant dès sa naissance ?
Je m’adresse à la mairie du lieu de naissance. La déclaration de naissance d’un enfant doit être faite impérativement dans les trois jours qui suivent la naissance. Si la reconnaissance est faite lors de cette déclaration, elle peut être contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. La délivrance d’un livret de famille peut être aussi demandée.
Comment reconnaître un enfant après la naissance ?
Si l’enfant n’a pas été reconnu par son père à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci. Il suffit de présenter un extrait d’acte de naissance de l’enfant. Dans ce cas, les parents peuvent décider de demander un changement de nom de l’enfant auprès de la commune de résidence de l’enfant.
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pour les enfants déjà nés :
BON À SAVOIR
Pour la reconnaissance avant la naissance de l’enfant :
Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration. La déclaration de naissance est faite À LA MAIRIE DU LIEU DE NAISSANCE. L’acte de naissance est alors rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de trois jours.
Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La naissance est déclarée par l’un des deux parents, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou toute autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
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Une naissance qui n’a pas été déclarée dans les délais ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande instance dans lequel est né l’enfant.
Le livret de famille consigne l’état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille : extraits des actes de mariage, naissance, décès… Il permet de prouver la filiation, c’est-à-dire le lien juridique existant entre les parents et les enfants. A ce titre, le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains documents administratifs : carte nationale d’identité, passeport…
Le livret de famille est délivré automatiquement au couple au moment du mariage.
Les mères célibataires et les parents non mariés peuvent l’obtenir au moment de la reconnaissance d’un enfant naturel (ou postérieurement), sous réserve que l’acte de naissance d’un des parents au moins ait été établi ou transcrit par un officier d’état civil français.
Un livret de famille peut aussi être remis aux parents adoptifs à la suite d’une adoption.
Un deuxième livret de famille (duplicata) peut être délivré :
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Le délai de délivrance dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).
Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2005, les parents peuvent choisir le nom de famille de leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms dans l’ordre choisi par eux.
Le choix ne peut être fait qu’une seule fois. Il est fait pour l’aîné des enfants communs. C’est le nom que portera le premier enfant qui déterminera le nom porté par les autres enfants communs du couple.
On parlera de déclaration de choix de nom pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005.
Cette déclaration s’effectue par écrit : c’est une attestation sur l’honneur qui comporte les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile des père et mère, et le choix du nom de famille. Elle est datée et signée par les parents.
La déclaration de choix de nom est remise au plus tard à la déclaration de naissance de l’enfant.
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La déclaration me sera ensuite remise. Je pourrai l’utiliser ou non lors de la déclaration de naissance.
Je dois effectuer la déclaration de choix de nom en même temps que la déclaration de naissance dans la commune du lieu d’accouchement
Pour effectuer une demande de changement de nom, l’enfant mineur doit demeurer sur la commune et n’avoir pas été reconnu par l’un ou ses deux parents avant ou à la naissance.
Ce changement de nom s’effectue en présence des deux parents munis de leur pièce d’identité et de l’enfant s’il a plus de 13 ans. Le consentement du mineur de plus de 13 ans sera recueilli.
On parlera alors de changement de nom pour les enfants mineurs et reconnus par l’un ou les deux parents après la déclaration de naissance.
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La célébration d’un baptême républicain (appelé également baptême civil) n’est prévue par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial prééabli. Ne s’agissant pas d’un acte d’Etat civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’Etat civil. Le certificat de baptême civil républicain remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale. Il faut obligatoirement un parrain et une marraine.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Le baptême républicain ne peut pas créer de liens de droit entre l’enfant et les parrains.
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Je dépose mon dossier complet à la mairie
La présence du parrain et de la marraine est impérative le jour du baptême.
Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent, entre eux, une union dont la loi civile règle, impérativement, les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage doit impérativement avoir lieu dans la commune du domicile d’un des deux futurs époux. Cependant il peut avoir lieu à la mairie du lieu de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois.
Je constitue mon dossier
Une fois que j’ai réuni toutes les pièces et rempli tous les documents, je prends rendez-vous à la Mairie pour venir déposer mon dossier.
Attention, lors du dépôt de dossier, chacun des futurs époux devra obligatoirement être présent
Le dossier doit être déposé suffisamment tôt pour permettre la publication des bans qui, selon le cas, peut varier de 10 jours à plusieurs mois
La date du mariage ne pourra être confirmée que lorsque le dossier sera complet et peut se situer dans l’année qui suit la fin de publication des bans.
La délivrance d’un certificat de vie maritale est une pratique destinée à faciliter les démarches des particuliers auprès de certains organismes. Ce document n’a pas de valeur légale, autre que la reconnaissance par un organisme ou un particulier, dans le cadre d’une situation précise (ayant-droit d’un affilié à la sécurité sociale, carte famille SNCF…).
Aucun enregistrement n’est fait par la Mairie. En conséquence, il n’est pas délivré de duplicata et aucune « annulation » n’intervient en cas de cessation de vie commune. Les témoins engagent leur responsabilité personnelle et peuvent être poursuivis
(article 161 du Code Pénal).
Je me présente avec mon conjoint/ma conjointe, ainsi qu’avec 2 témoins majeurs, sans lien de parenté entre eux ni avec les demandeurs, munis de leurs pièces d’identité, à la Mairie.
Le certificat signé par le maire ou son représentant sera à ma disposition sous 8 jours.
La carte nationale d’identité est une pièce d’identité. Même périmée, elle permet de justifier de son identité tant que la photo est ressemblante. Elle n’est pas obligatoire. En cours de validité, elle permet l’entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Elle se présente sous la forme d’une carte sécurisée en plastique rigide.
► Où déposer son dossier ?
Plus besoin d’aller à la Mairie de Levens car 32 hôtels de ville seulement sont équipés du matériel adéquat.
Pour éviter toute attente en mairie, vous pouvez faire un pré-dossier sur internet, ce qui vous permettra d’accélérer les démarches. Un numéro vous sera attribué. Prévoyez quinze jours pour obtenir le document.
cliquez cliquez ici
POUR LES DEMANDES DE PASSEPORTS
S’ADRESSER DIRECTEMENT A LA MAISON DU DÉPARTEMENT (Plan du Var)
OU
LA MAIRIE DE SAINT MARTIN DU VAR
Le passeport est un document de voyage et d’identité. Il est exigé pour entrer sur le territoire de nombreux pays étrangers.
La présence du demandeur majeur ou de l’enfant mineur et de son tuteur légal est obligatoire.
je dépose mon dossier complet à la Mairie
Je récupère mon nouveau passeport auprès de la Mairie.
Nouvelle norme relative à l’apposition des photographies d’identité sur les documents d’identité et de voyage français, notamment les cartes nationales d’identité et les passeports, ainsi que sur les permis de conduire et les titres de séjours pour étrangers (norme ISO/IEC 19794-s : 2005)
Tout décès survenu sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
La déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures, depuis le décès.
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Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité d’héritier. La délivrance du certificat d’hérédité par le Maire est une pratique destinée à faciliter les démarches des particuliers mais ne relève nullement de ses obligations légales. En conséquence, un certificat d’hérédité n’a pas force d’autorité en matière de succession.
Il est délivré au conjoint survivant non divorcé ou aux descendants directs en première ligne.
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L’attestation d’accueil est un document rempli et signé sur place au Service Population, par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé inférieur à 3 mois (Décret N°2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret 82-442).
Les ressortissants de l’Union Européenne en sont dispensés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lietchtenstein, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède; ainsi que les Suisses, les Andorrans et les Monégasques.
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IDENTITE
LOGEMENT
RESSOURCES
RENSEIGNEMENTS SUR LA PERSONNE ACCUEILLIE
En ce qui concerne l’hébergé, produire les renseignements suivants :
Pour éviter de trop nombreuses rectifications, il est impératif que les dates de séjours soient établies de manière définitive. Le document sera à votre disposition sous 48 heures auprès du Service population de la mairie de Mouans-Sartoux. Il sera remis au vu de votre pièce d’identité et du récépissé de dépôt.
Le certificat s’établit avant un départ définitif à l’étranger ou pour les DOM-TOM. Il permet d’être exonéré des droits de douanes. Il est destiné au locataire d’un logement ou titulaire d’un titre de propriété sur la commune.
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