Le 11 novembre 2025, M. SEINCE, chef de file de l’opposition, a déposé un recours en référé suspension auprès du Tribunal Administratif de Nice.
🔹M. SEINCE demandait la suspension :
- de la délibération n° 4 du Conseil municipal du 11 septembre 2025 autorisant la cession à Habitat 06 pour un montant de 393 600 € TTC, des parcelles communales, avenue Général de Gaulle pour y construire une Maison de Santé pluriprofessionnelle, des logements locatifs sociaux inclusifs ainsi qu’un parc de stationnement
- de la délibération n° 5 du Conseil municipal du 11 septembre 2025 autorisant l’acquisition en Etat Futur d’Achèvement par la commune pour un montant de 3 109 111 € HT du volume tertiaire relatif à la Maison de Santé pluriprofessionnelle.
Il soutient que :
- le choix du terrain a entrainé un surcoût de travaux
- le montant attendu des recettes de la Maison de Santé n’est pas connu
- l’opération profite, dans sa grande majorité à la commune, qui aurait ainsi dû recourir à la procédure de marché public
🔵Au cours de l’audience du 25 novembre 2025 :
🔹La Commune, déficitaire en matière d’offres de soins médicaux, a fait valoir l’intérêt général que revêt la construction de la Maison de Santé pluriprofessionnelle pour assurer la continuité et la qualité des soins au bénéfice des administrés par :
▶️ l’engagement de 19 soignants à intégrer la MDS (médecins dont un diplômé de gynécologie médicale, une sage-femme, des infirmiers, des kinésithérapeutes, orthophonistes, psychologues, ostéopathe)
▶️la création de locaux regroupés permettant :
- de mutualiser les moyens
- de coordonner les soins autour du patient
- de conforter un pôle santé de la femme
- d’accueillir des médecins internes et externes dans le cadre de leur formation
- de les héberger
- d’organiser des ateliers et actions de prévention
- d’assurer une permanence de soins et des consultations non programmées permettant de désengorger les urgences
- d’attirer et de fidéliser de nouveaux professionnels (notamment des spécialistes)
▶️l’intégration des Services sociaux du Département renforçant la coordination autour du patient.
▶️ le soutien du projet par l’Etat : accord de financement de l’ARS ( Agence Régionale de Santé, de la Région et du Département qui interviennent dans le cadre de dispositif de lutte contre les déserts médicaux.
▶️l’information sur les recettes prévisionnelles de la Maison de Santé a été donnée en séance de Conseil municipal du 11 septembre 2025 ( en cause ).
🔹La SEM ( Société d’Economie Mixte ) HABITAT 06 a soutenu :
▶️que l’opération n’est pas soumise à l’influence déterminante de la commune, acheteur public.
▶️que le coût de l’acquisition est bien justifié au regard des surcoûts résultant tant des contraintes liées à la réalisation du projet, confirmés par les montants des offres exprimées lors de la procédure d’appel d’offres passée par elle-même pour la réalisation des travaux.
🔹Dans son ordonnance du 27 novembre 2025, le juge des référés :
▶️ a conclu qu’en l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M. SEINCE n’apparaît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des délibérations contestées.
▶️a rejeté la requête de M. SEINCE.
